DESIGNATION DU VENDEUR
Le présent Site est édité par Violaine Villain Migneret, 9 rue Moncey à BESANCON (25000).
Adresse du Site web : www.somehowdesign.com
Email : contact@somehowdesign.com
Article 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont applicables à la vente en ligne d'articles (ci-après les Articles).
Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes CGV sont disponibles sur le Site Internet www.somehowdesign.com où elles sont directement consultables.
Article 2 - OFFRE
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière, sous réserve de la disponibilité de l’Article. En cas de commande d’un Article indisponible, le Client en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais. SomeHow design se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Article de la vente en ligne.
Article 3 - PRESENTATION DES ARTICLES
Les Articles commercialisés sur le Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition. Néanmoins, des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Articles sans que la responsabilité de SomeHow design ne puisse être engagée. En tout état de cause les photographies présentes sur le Site reproduisent loyalement l’Article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle est strictement interdite sans accord écrit de SomeHow Design. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse d'un représentant légal est formellement interdite.
La vente des Articles n’entraîne pas cession au Client des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Articles présentés sur le Site. Toute reproduction non autorisée des Articles engage la responsabilité de son auteur.
Article 5 - COMMANDES
Article 5.1 : Ouverture d’un compte client
Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte client et renseigner un formulaire. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône « j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente »
.
Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel, complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.
L’achat d’Articles est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. A ce titre, les mineurs de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Article sur le Site.
Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
Article 5.2 : Passation d’une commande
- Sélectionner l’Article et l’ajouter au panier.
- Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la
"Validation de la Commande"
) ; - Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande"
).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
Article 5.3 : Refus d’une commande
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, SomeHow design se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas d’opposition au paiement, en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes GCV.
Article 6 - PREUVE DES CONTRATS
Les confirmations de commande archivées donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue.
De convention expresse, les courriers électroniques et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties.
Il est recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier les éléments de sa commande.
Article 7 - PRIX
Les prix des Articles mis en vente sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés lors de la commande, sont à la charge du Client, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. SomeHow design se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 8 - PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue immédiatement par Paypal.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions bancaires, les informations bancaires ne sont pas stockées sur le site mais transitent exclusivement par le système sécurisé SSL de Paypal.
Exceptionnellement et sous réserve de l’acceptation par SomeHow design, le règlement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre de Violaine Villain Migneret envoyé avec la confirmation de commande signée à l’adresse suivante : SomeHow design, 9 rue Moncey 25000 BESANCON. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée lors de la réception de la confirmation de commande. Les articles sont expédiés dès l’encaissement effectif du chèque.
Paiement à la commande, net et sans escompte. En cas de retard de paiement, les pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Selon l'article L 441-6 du Code du Commerce et le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé à 40€ ; dans le cas ou les frais de recouvrement seraient supérieurs, une indemnité supplémentaire pourra être exigée.
Article 9 - LIVRAISON
La livraison est effectuée par les services de La Poste par colissimo à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, sauf dispositions particulières convenues avec le Client.
La livraison intervient sous un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la confirmation de commande. Le délai indiqué l’est sous réserve de la disponibilité des Articles en stock.
Article 10 - RESERVE DE PROPRIETE
SomeHow design se réserve la propriété des Articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et frais. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. A défaut de règlement partiel ou total, SomeHow design pourra revendiquer sans mise en demeure préalable le ou les Articles livrés au Client.
Article 11 - TRANSFERT DES RISQUES
A compter de la livraison, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de détérioration des Articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, ainsi que tous les risques du transport des Articles en cas de retour.
Article 12 - RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de l’Article sans avoir à le justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive. Pour effectuer un retour, le Client doit préalablement en informer SomeHow design par tout moyen en précisant toutes les informations relatives à la commande figurant sur la Confirmation de commande. Les sommes d’ores et déjà versées par le Client seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Au delà de ce délai de quatorze jours francs, les Articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les Articles retournés détériorés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Article 13 - GARANTIES CONTRACTUELLES LEGALES
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil tels que rappelés ci-dessous.
- Article L 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Article L 211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client qui souhaite retourner le ou les Article(s) doit au préalable en aviser SomeHow design.
Article 14 - RESPONSABILITE
SomeHow design ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Articles commercialisés notamment en cas de port des bijoux à l’occasion d’activités manuelles ou sportives. S’agissant de produits susceptibles d’altération, SomeHow design ne peut être tenu responsable pour les éventuelles modifications des Articles résultant de leur composition.
Le Client s’engage à tenir compte des préconisations faites par SomeHow design quant aux choix des tailles de bijoux et déclare être informé de la composition des bijoux. La responsabilité de SomeHow design ne saurait être engagée en cas d’allergie aux matériaux intervenant dans la composition des bijoux.
Article 15 - RECLAMATIONS
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel (contact@somehowdesign.com), par courrier (9, rue Moncey – 25000 BESANCON) ou par téléphone (06-75-72-58-28). Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés en bon état après réception et confirmation de la réclamation par SomeHow design en précisant toutes les références de la commande figurant sur la Confirmation de commande.
Article 16 - FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure, tels que notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES
La passation de commande auprès de SomeHow design implique la transmission par le Client de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, SomeHow design ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer l’Article. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression de ses données personnelles sur demande écrite par courrier électronique ou postal. Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du Site et sont strictement confidentielles. Le fichier a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Article 18 – INVALIDITE – ABSENCE DE RENONCIATION
L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.
Le fait pour SomeHow design de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 19 - MODIFICATION
Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par SomeHow design. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.
Article 20 - LOI APPLICABLE – LANGUES
Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.